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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.04157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cautionnement mutuel de l'habitat, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 Etats-Unis, 2 / de Mme Térésa X... A..., épouse Rita Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Dupont-Charle-Berra, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2 / de M. Raoul Z..., dit Roland Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Denis C..., 2 / Mme Francine B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1 / de la société Hostellerie du Baou, dont le siège est 83350 Ramatuelle, représentée par M. Hubert Z..., liquidateur, domicilié ..., 2 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hostellerie du Baou, 3 / de M...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Effets - Priorité d'usage. MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Coloris -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la compagnie laitière Besnier, anciennement dénommée société Besnier Lactel, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la SNC société Lactel, société en nom collectif, anciennement dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI le Vieux Moulin de Chennevières, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Jean Parentaud et Jean Michel Fircowicz, notaires associés, dont le siège est ..., 3 / de la société Setmac, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Catalogue - Copie - Appréciation . La cour d'appel qui constate que le catalogue... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10654...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme, résultant de la copie de ses catalogues, imputable à la société Z... France la société Z..., qui exerce la même activité et à Mme Y..., son ancienne employée, la société Neral les a assignées en réparation de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / du Syndicat de la Lande de Belette, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Jeanne X..., 3 / de Mlle Evelyne X..., 4 / de Mlle Roselyne X..., demeurant toutes trois ..., 5 / de M. Arnaud Z..., 6 / de M. Marc Z..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Gay" à Saint-Germain-d'Esteuil, 33340 Lesparre-Médoc, 7...

Sur le deuxième moyen PROPRIETE - Mitoyenneté - Définition - Mur - Mur dont l'assiette empiète sur la parcelle limitrophe sans l'accord de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit de M. Etienne A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant Beuvron-en-Auge, 14430 Dozule, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph X..., 2 / de Mme Renée X..., demeurant ensemble place du Mont Mirel, 27260 Cormeilles, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...