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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT00412
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT00412...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. du Chêne, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, par Me Jean-Michel X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1453 en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT01242
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT01242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant au lieudit "Basses-Huignes" 41240 Membrolles Loir-et-Cher, par Me X..., avocat au barreau de Blois ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-101 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition à la contrainte décernée à son encontre le 11 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT01243
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT01243...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. des Basses Huignes, dont le siège est au lieudit "Basses Huignes" 41240 Membrolles Loir-et-Cher, par Me A. X..., avocat au barreau de Blois ; Le G.A.E.C demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-368 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT01262
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT01262...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Gilles X..., demeurant 10, Boisville 41240 Membrolles Loir-et-Cher, par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-371 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT01263
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT01263...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant 9, Boisville 41240 Membrolles Loir-et-Cher, par Me A. X..., avocat au barreau de Blois ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-369 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 octobre 2000, 99NT01315
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-99NT01315...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... Loir-et-Cher, par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-370 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales afférentes à des frais de remembrement qui lui ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 99-04017
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit : 1 / de M. Arnold Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble l'Empereur, 04300 Forcalquier, 3 / de la société Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 99-04122
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Procédure de surendettement - Modification des conditions du prêt -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04122...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt immobilier ; que les débiteurs, après avoir bénéficié d'un premier plan amiable de traitement de leur situation de surendettement contenant notamment le rééchelonnement du paiement du crédit immobilier, ont contesté, lors d'une seconde demande de traitement de la situation de surendettement, le montant de la créance de la Caisse du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2000, 99-10258
SERVITUDE - Passage - Servitude établie par acte signé par les propriétaires de deux fonds - Servitude établie par le fait de l'homme -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sergio C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., épouse B... D... Houa, demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2000, 99-10996
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph B..., 2 / M. Alphonse B..., demeurant tous deux Le Ferratier, Saint-Jean B..., 07160 Le Cheylard, 3 / M. André B..., demeurant Grande Rue, Saint-Agrève, 07230 Lablachère, 4 / M. Lucien B..., demeurant chemin du Monument, Saint-Agrève, 07230 Lablachère, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Alpes Cévennes, dont le...
