Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY01460...Vu, enregistrée le 6 août 1998 , sous le n 98LY01460, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., 21600 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965983 en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de déplacement d'office ; 2 d'annuler le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY01679...Vu, enregistrée le 9 septembre 1998, sous le n 98LY1679, la requête présentée pour Mme Najia Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97103 en date du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 août 1996 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ne l'a pas titularisée et l'a radiée des cadres à compter du...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY01692...Vu, enregistrés sous le n 98LY1692, le 11 septembre 1998 et le 27 juillet 1999, respectivement, la requête et le mémoire présentés par Mlle Karine X..., demeurant ..., 87350 ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961560 en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1996 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a dénoncé son contrat d'engagement d'élève...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY01884...Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 , sous le n 98LY1884, la requête présentée par Mme Marie-Antoinette LOMBARDO, demeurant "Sous le Plan", HLM n 1, à Pont d'Ain, 01160, qui déclare faire appel du jugement n 9704942 en date du 8 juillet 1998 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 novembre 1997 par laquelle L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement pour...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY01996...Vu, enregistrée le 12 novembre 1998, sous le n 98LY01996, la requête présentée pour Mme Josiane X..., demeurant ..., 69520, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962333 en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de GRIGNY de ne pas renouveler son contrat et de condamnation de cette commune à réparer le...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY02048...Vu, enregistrés respectivement les 23 novembre 1998 et 19 octobre 2000, sous le n 98LY2048, la requête et le mémoire présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ..., à Chasseneuil-du-Poitou, 86360, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98743 en date du 10 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE...

66-09-02 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-98LY02145...Vu, enregistrée le 7 décembre 1998, sous le n 98LY2145, la requête présentée par Mlle Esméralda CHEBCHOUB, demeurant ..., 69100, par Me Braillard, avocat ; Mlle CHEBCHOUB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9702705 en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 mai 1997 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait refusé d'enregistrer le contrat...

19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011204-98MA00077-98MA02271...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1998, sous le n° 98MA00077, présentée pour M. Joseph X..., par Me Alain FUENTES, avocat au barreau de Grasse ; M. Joseph X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011204-98MA00854...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998, sous le n° 98MA00854, présentée pour M. Georges X..., par Me Hervé BINISTI, avocat ; M. Georges X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011204-98MA01180...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 1998 sous le n° 98MA01180, présentée pour Mme X..., par Me MEJEAN, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961531 en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Plan de Cuques à lui payer la...