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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010522-98DA01259...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010522-98DA02419-98DA02447...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY00684...Vu, enregistrée le 24 avril 1998, sous le n 98LY00684, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9503893 en date du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes qui tendaient à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a refusé de réduire ses...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY00686...Vu, enregistrée le 24 avril 1998, sous le n 98LY00686, la requête présentée par M. Gaston COLLET, demeurant "le Chatar" à Saint André d'Apchon 42880, par Me X..., avocat ; M. COLLET demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9503896 en date du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY00800...Vu, enregistrée le 12 mai 1998 sous le n 98LY00800, la requête présentée pour Mme Edith Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Edith Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2046 en date du 20 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les décisions des 24 avril et 5 juin 1997 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la SA Ambulances Saint-Jean à la licencier, et, d'autre part...

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY01684...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1998 sous le n 98LY01684, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES LAIQUES DE L'ALLIER, représenté par sa présidente ; Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES LAIQUES DE L'ALLIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96861 du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision concernant l'organisation du...

36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY01713...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1998 sous le n 98LY01713, présentée pour le DISTRICT DE l'AGGLOMERATION ANNECIENNE, représenté par son président, par la SCP J. COLLIN - M. X..., avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 952674-952675 du 22 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY02257...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 1998 et 18 mars 1999, présentés par Mme Isabel X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9804736 du 4 novembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-98LY02362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 sous le n 98LY02362, présentée pour M. Eric Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-4396 du 9 octobre 1998 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande d'indemnité de 172 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour les préjudices subis à raison de diverses fautes...

Sur le 1er moyen, 2e branche CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Cession d'un fonds de commerce - Rédaction par acte sous seing privé -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution alpine SODIALP, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Saint-Christophe, route de Marseille, 04000 Digne les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Sud Est...