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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 17 octobre 2000, 98DA10346
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001017-98DA10346...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la SAEM Sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 17 octobre 2000, 98DA11829
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001017-98DA11829...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 octobre 2000, 98NT00687
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001017-98NT00687...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.2655 en date du 19 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 octobre 2000, 98NT00806
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001017-98NT00806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1998, présentée par la société Brasserie de l'Hôtel de Ville, qui a son siège ..., représentée par la présidente de son conseil d'administration ; La société Brasserie de l'Hôtel de Ville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-796, 95-2543 et 96-2190 en date du 10 février 1998 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 octobre 2000, 98PA02625
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001017-98PA02625...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 24 juillet 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 972357 en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la S.A. ALMADIS des compléments d'impôt sur les sociétés qui avaient été mis à sa charge au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 octobre 2000, 98PA04143
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001017-98PA04143...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant 13, Parc Sainte-Claire, chemin de la Porte Saint-Jean, 83400 Hyères, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 903938-904851-928017-96985 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-10096
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10096...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X... de Comnène, demeurant ..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse X... de Comnène, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit de la société civile professionnelle SCP Brouard Daude, pris en sa qualité de liquidateur de la société Equipage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-10114
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... V, 76400 Fécamp, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes Houvenaghel et Diesel Energie, en cassation de l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e et 13è chambres réunies, au profit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-10299
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agence Allanic immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2000, 98-10832
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10832...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Normande de presse républicaine SNPR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Evreux diffusion presse, société anonyme, dont le siège est zone d'activité Pierre Y..., rue Louis Armand, 27930 Evreux, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...
