Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA03936
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA03936...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 novembre 1998 et le 29 mars 1999, présentés pour Mme Anne Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3895 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 3.000 F, assortie des intérêts capitalisés au taux légal, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA03973
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA03973...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, présentée pour la société "ROYAL INSURANCE COMPAGNY Ltd", représentée en France par la société ZURICH INTERNATIONAL, ayant son siège social ..., et la MANUFACTURE FRANCAISE DES CHAUSSURES ERAM, ayant son siège social à Saint-Pierre-Montlimart 49110, par Me X..., avocat ; la société "ROYAL INSURANCE COMPAGNY Ltd" et la MANUFACTURE FRANCAISE DES...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 juillet 2000, 98PA04136
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA04136...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée pour Mlle Mary Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 934354 en date du 18 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande en date du 3 mars 1993 d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 décembre 1987 ; 2 d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA04157
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA04157...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 20 novembre 1998, présentés pour M. Pierre-Michel X... et Mme Maryse X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-14503/6 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA04507
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA04507...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1998, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-5432 en date du 23 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de l'Essonne-Ouest en date du 2 septembre 1997 confirmant le rejet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA04563
55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA04563...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-10200/6 en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris, en date du 12 mai, ayant retiré à titre définitif la carte professionnelle de chauffeur de taxi détenue par M. Mohand Y... ; 2 de rejeter la demande de première...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2000, 98-10160
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10160...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1997, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 22 juin 1994, bull. II, n° 165, sous le titre " Algérie : les Français ont-ils été des criminels de guerre ? ", l'hebdomadaire " Y... " a publié un article sur la guerre d'Algérie imputant au lieutenant X... des actes de torture ; que sa veuve et ses enfants ont demandé, sur le fondement de l'article 1382 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2000, 98-10392
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Arpéo Z..., 2 / Mme Lidia X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Bergeron Thierry, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France Y... AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Llyod Continental, dont le siège est ..., défenderesses...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 juillet 2000, 98-11155
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Préjudice - Héritiers de la personne diffamée - Demande en réparation - Article 1382 du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11155...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 1997, un article intitulé " le cas X... : On ne badine pas avec la mort " est paru dans le journal " Z... " ; qu'estimant certains passages de cet article fautifs comme portant à l'encontre de leur fils décédé des accusations accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée qu'il était un individu dépourvu de toute conscience morale, responsable de la mort...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2000, 98-11442
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 98-11.442 formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Emma, Marie A..., épouse Z..., demeurant ..., Les Bristol II, 06310 Beaulieu-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de la société civile immobilière SCI Phoebus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation : En présence : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'..., représenté par son syndic en exercice, la...
