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19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-01-01-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-98PA00349...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 4 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme veuve Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608668/1 en date du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'avait présentée M. Y..., tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-98PA00456...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 13 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société ETS MORICE Z..., dont le siège est ... Les Echets, 01700 Miribal, par Me X..., avocat ; la société ETS MORICE Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518536/7 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision...

19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-98PA00939...2ème chambre B VU l'ordonnance en date du 24 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai de trois mois...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-98PA02179...2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9317008/1 en date du 27 novembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Oxysynthèse la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel ladite société a...

MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet . Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.02003...Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en responsabilité après incendie - Décision énonçant que l'assuré ne conteste... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dahilou X..., demeurant Cavani ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Chambre civile, au profit de l'Association l'Eau, la Vie, l'Environnement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Droit privatif - Absence - Pièces de rechange adaptables - Commercialisation - Licéité. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10230...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 1997, que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel Justet pour concurrence déloyale en reprochant à celle-ci de fabriquer et de commercialiser des produits constituant la copie servile de ses propres productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Schabaver reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10489...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société Air liquide a, par lettre du 25 novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le mandataire de justice s'étant opposé à cette...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Céline Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Guy X..., 3 / de Mme Z... Poulet, épouse X..., demeurant tous deux Le Cours, 84570 Mormoiron, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...