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| Manquement d'Etat - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la... ...C-296/98...Avis juridique important | 61998J0296 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 mai 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Divisional Court - Royaume-Uni.... ...C-372/98...Avis juridique important | 61998C0372 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 mai 2000. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte J.H. Cooke amp; Sons. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales - Royaume-Uni. Directive 86/653/CEE - Agent commercial indépendant... ...C-381/98...Avis juridique important | 61998C0381 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 mai 2000. - Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 11 mai 2000, 98DA01990
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000511-98DA01990...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Louis-Pierre Deruenne demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 11 mai 2000, 98NC01177
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000511-98NC01177...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1998 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, dont le siège est ... à Bar-le-Duc, représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Maîtres Molas et associés, avocats ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 mai 2000, 98NT01009
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS 49-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000511-98NT01009...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée pour : - l'Association "S.O.S. Tout Petits", dont le siège est ..., représentée par son président, - et M. Joseph X..., demeurant au hameau La Valette à Graye sur Mer 14470, par Me Y... de GUILHEM de LATAILLADE, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97601 du 3 mars 1998 par lequel le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2000, 98-10170
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., ayant demeuré ..., 2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Mireille Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 5 / Mlle Geneviève Z..., demeurant ..., 6 / M. Fabrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Unistrat, anciennement dénommée Société française d'assurance de cautionnement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2000, 98-11482
PROCEDURE CIVILE - Listispendance - Condition - Identité d'objet - Litige entre une première inscription d'hypothèque judiciaire dont la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la banque du Dôme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2000, 98-11696
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées à un compte - Sommes venant de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11696...Sur le moyen unique : Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2000, 98-12030
ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Absence de contestation de la qualité - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Economiques de Noisy-le-Sec, société anonyme, venant aux droits de la société Bretanor, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 1068 rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre civile section B, au profit de l'association pour l'Information et la Défense du centre commercial de...
