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CONTRAT D'ENTREPRISE - Malfaçons - Indemnités - TVA. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Situ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, au profit : 1 / de la société Vendôme automobiles, société anonyme, dont le siège est RN 10, Saint-Ouen, 41100 Vendôme, 2 / des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15743...Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ; Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des Copropriétaires du 15, villa Bel Air à Paris 12e, représenté par son syndic M. Pepin X..., demeurant ..., 2 / la société Egeror, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Paule Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., ayant un centre de gestion ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Fernand Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Via France, société en nom collectif SNC dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle SCP Combaz-Pison-Reynier...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit du groupement d'intérêt économique GIE Les Bâtisseurs de Gascogne, dont le siège social est "Les Lauriers", chemin de Bataillé, 32000 Auch, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15...

Sur le pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP d'Architectes Ettori et Revillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de Mme Janine, Suzanne Z..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Joëlle X..., divorcée Y..., demeurant ..., 3 / de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Copropriété comportant plusieurs bâtiments - Bâtiment n'abritant aucune autre partie... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence des Touzes, pris en la personne de son syndic, le cabinet Foncia Capitole, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le...

Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Faute de conception - Partage de responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrère-Teychêne, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Groupe Drouot assurances, dont le siège est ..., aux droits duquel se trouve la compagnie Axa...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Défaut - Absence de notification dans le délai de deux ans - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est ... et ayant agence ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de la société SEMADER, Société d'économie mixte d'aménagement, de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ . En... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.20250...Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur...