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44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991207-98LY00059...Vu, enregistrée le 16 janvier 1998, la requête présentée pour LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, dont le siège est BP 5 38140 Izeaux, représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES dont le siège est ... 94140 par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; LE COMITE D'IZEAUX POUR LA QUALITE DE LA VIE et...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991207-98LY01782...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998, présentée pour : - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de CHAZAL dont le siège est Domaine de CHAZAL 63430 PONT DU CHATEAU ; - Madame Eugénie Emma Y..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Monsieur Jacques Maurice B..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Monsieur Léopold B..., demeurant Domaine de CHAZAL ; - Madame Marie Noëlle B..., demeurant ... ; Agissant en...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991207-98LY01916...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998, présentée par Mme Sylvie D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800786, en date du 22 septembre 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1998 par laquelle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT ETIENNE ne lui a accordé qu'une remise de 1408,43 francs sur un...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-97MA01792-98MA01111...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... Houssine ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n 97LY01792, présentée par M. Z... Houssine, demeurant ... 06000 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 mai...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-98MA00062...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998 sous le n 98MA00062, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER, HOPITAL DE LA COLOMBIERE à Montpellier 34000, la SAVIA ASSURANCES, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, le CMA, le GFA, le GROUPE DROUOT, PRESENCE ASSURANCES, la compagnie "LA PROTECTRICE", la CIAM, la MEA et les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, par la...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-98MA00236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 1998 sous le n 98MA00236, présentée pour la commune d'ISTRES, Hôtel de ville, rue Abel Aubrun à Istres 13800, représentée par son maire en exercice par M e de la GONTRIE, avocat ; La commune d'ISTRES demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annul...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-04-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-98MA00379...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 et 12 mars 1998 sous le n 98MA00379, présentés pour M. Eike X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en l'état les lieux qu'il occupe...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-98MA01190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998 sous le n 98MA01190, présentée par la S.A.R.L. TRANSGUY dont le si ge social est avenue du 8 mai 1945 Uz s 30700, représentée par sa gérante ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 94-806 en date du 8 juin 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991207-98MA01299...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1998 sous le n 98MA01299, présentée par M. Marcel X..., demeurant Port de Plaisance - ... 66660 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-62 en date du 30 juin 1998, par laquelle le président de la 4 me chambre du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit sa demande tendant la décharge de la contribution...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT00049...Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des décrets n 63-766 du 30 juillet 1963 et n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par Mme Claude BEAUMONT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 10 novembre 1997, puis au secrétariat de la section du contentieux du...