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19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990609-95LY21117-98LY01934...Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990609-98LY01297...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1998 la requête présentée par M. et Mme ARMAND demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de RILLIEUX LA PAPE ; 2 de leur accorder la...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990609-98LY02343...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1998, présentée par M. Michel X... demeurant ... 69150 Décines - Charpieu ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 et des...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT02689-98NT00014...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997 sous le n 97NT02689, présentée pour la commune des Sables-d'Olonne Vendée, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, A..., MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2479 en date du 4 novembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par ses articles 1er et...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-98NT00471...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 mars et le 7 mai 1998, présentés par M. et Mme Sabri X..., demeurant ..., bâtiment Q2, appartement 20, 37000 Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement nos 96-1593 et 96-1798 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, après avoir annulé, par l'article 1er de ce jugement, la...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-98NT01447...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée par M. Z... BOULAS, demeurant ... et M. Xavier Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1099 du 11 juin 1998 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-98NT02221...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-173 du 17 juin 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en date du 28...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Construction immobilière - Première décision statuant sur les... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ruade situé à Auron Alpes-Maritimes, agissant par l'intermédiaire de son syndic en exercice, M. B..., domicilié Agence de Paris, avenue Courbet, 06160 Juan-les-Pins, en annulation de deux arrêts rendus, l'un le 22 septembre 1981 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Etude et fabrication spécifiques d'un matériau destiné à un... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10291...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, qu'en 1988 le département de la Marne a chargé la société Lingat de l'exécution d'un marché de travaux publics comportant huit lots ; que sept de ces lots ont été sous-traités à la société Entreprise Jean Lefebvre EJL, agréée par le maître de l'ouvrage, les conditions d'attribution du lot n° 4, relatif à la fabrication et à la fourniture d'enrobés étant litigieuses ; que...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Armatures Spéciales, société anonyme, dont le siège est ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit de la société Clarex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M...