Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-03-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00075
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la société Gérard SEGUREL et associés, représentée par Me LACROIX avocat au barreau de Nantes ; M. Michel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1354 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00076
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant ..., par la société Gérard SEGUREL et associés, représentée par Me LACROIX avocat à Nantes ; Mme Jeanne X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1355 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00077
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00077...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la société Gérard SEGUREL et associés, représentée par Me LACROIX avocat à Nantes ; M. Pierre X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1352 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00099
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00099...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 92.5259 en date du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % et les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00169
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-02-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00169...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Maurice X..., demeurant 9, place Maurice Ravel à La Queue en Brie 94510 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952014 du 7 janvier 1997 par lequel le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 pour un local situ...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT00233
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT00233...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée par l'Association sportive de Corbeil-Essonnes ASCE section Canoé-Kayak, dont le siège est ... ; L'Association sportive de Corbeil-Essonnes ASCE section Canoé-Kayak demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96872 du 11 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT02234
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT02234...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 16 septembre 1997 et le 23 octobre 1998, présentés pour M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., par Me Louis-Georges X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 mars 2000, 97NT02290
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000307-97NT02290...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1997, présentée par M. Louis X..., demeurant ... le Rois, 18000 Bourges ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-2585, en date du 4 septembre 1997, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mars 2000, 97PA00133
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000307-97PA00133...4ème chambre AVU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1997, présentée pour l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, aujourd'hui dénommée SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE SNOP par Me X..., avocat ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 en tant que le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mars 2000, 97PA01129
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000307-97PA01129...4ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai et 15 octobre 1997, présentés pour M. X..., demeurant ..., représenté par Me GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1996 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 16...
