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FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions - Pouvoir du mandataire spécial de la partie demanderesse . Le pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12116...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que, par déclaration de son avoué, M. X... a formé, le 7 décembre 1992, une inscription de faux contre certaines énonciations de deux jugements des 12 avril 1988 et 3 novembre 1992 rendus par un tribunal de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette inscription, alors que, selon le moyen, d'une part, ne constitue...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène X..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée La Glycine, demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel d' Aix en Provence, domicilié Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme...

BAIL règles générales - Consistance et étendue de la chose louée - Modes de preuve - Dispositions légales applicables. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Arenal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, 2 / M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre civile, section B, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Etendue - Dommages aux biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13210...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ; Attendu, en application de ces textes, que le Fonds de garantie accidents prend en charge tous les dommages aux biens qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque l'auteur des dommages, non assuré, est identifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., acheté à crédit, a été endommagé par celui de M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble : 63230 La Goutelle, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Le Clin d' Oeil, dont le siège est ..., représentée par M. Jean-Claude Sudre, agissant en tant que liquidateur de ladite société, ..., 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de Mme Catherine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la caisse primaire d'assurance maladie des Travailleurs salariés de Douai, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Actes interruptifs - Moyens de fond seuls ayant ce caractère non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intermat Groupe Limited, dont le siège est 16 Redwing Place Don X..., Ontario M3 C2A 8 Canada, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de la société Interfiltre, dont le siège est 14140 Fervaques, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André B..., 2 / Mme Claude C... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre civile section C, au profit : 1 / de Mme Raymonde D... épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Henri X..., décédé, anciennement domicilié ..., aux droits duquel viennent : a Mlle Emmanuelle, Sandrine X..., b M. Bertrand, Pierre, Henri X..., c Mlle Z..., Joy, Marine Boulet sous l'administration légale...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Rédaction d'un procès-verbal - Mention précise des diligences... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la Meuse, dont le siège est ... Le Duc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...