Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX30758
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX30758...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Honoré Y... ; Vu la requête enregistrée le 24 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour M. Honoré Y... qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 juin 1999, 97NT02203
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990610-97NT02203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1997, présentée pour l'Organisme de gestion de l'école catholique O.G.E.C. de l'Institut libre de Saint-Lô, dont le siège est ..., représenté par son président dûment mandaté à cet effet, par Me DELAPORTE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'O.G.E.C. de l'Institut libre de Saint-Lô demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-182...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 10 juin 1999, 97NT02642
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990610-97NT02642...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 décembre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1221 du 15 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant la demande de M. MUKUNA X... tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 juin 1999, 97PA00219
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA00219...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1997, la requête présentée pour Mme Jacqueline Y... demeurant ... 18, 95300 Pontoise, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1993 par laquelle le maire de Cergy a prononcé sa réintégration en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 juin 1999, 97PA00425
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA00425...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 février 1997, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. François X..., ses décisions en date des 29 juin et 14 octobre 1994, refusant, d'une part, sa titularisation dans le corps des secrétaires administratifs et, d'autre part, rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 juin 1999, 97PA00759
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA00759...4ème chambre A VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant Mme X... Malika au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1997 présentée pour Mme Malika X... demeurant 106 place Salvator Allende à Evry 91000, représentée par Me CANOY, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 21 janvier 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01010
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA01010...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1997, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9302361/1 et 9312988/1 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01108
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA01108...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1997, présentée pour la société anonyme EDAP TMS, dont le siège social est ..., rue du Dauphiné, 69120 Vaulx-en-Velin, par la SCP COOPERS et LYBRAND CLC Juridique et Fiscal, avocat ; la société anonyme EDAP TMS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955812 en date du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 juin 1999, 97PA01113
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA01113...VU, enregistrés au greffe de la cour les 5 mai et 30 juin 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Vert-Saint-Denis pour avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 juin 1999, 97PA01187
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990610-97PA01187...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, la requête présentée pour Mme Cécile Y..., demeurant ..., par la SCP HUGLO et associés, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 12 décembre 1996 du magistrat délégué au tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 décembre 1989 et 20 février 1990 par lesquelles le directeur général de...
