Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-03-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA02208
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990318-97MA02208...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Denis PASCAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1997 sous le n 97LY02208, présentée par M. Denis X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05024
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990318-97MA05024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 septembre 1997, sous le n 97MA05054, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant ..., par Me René Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 5 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'ANTIBES en date du 10 octobre 1996 accordant un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05277
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990318-97MA05277...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1997, sous le n 97MA05277, présentée par M. Claude X..., domicilié au centre hospitalier à Montfavet 84140 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-6433 du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1996 par laquelle les revues érotiques auraient été interdites aux personnes hospitalisées dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05361
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990318-97MA05361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1997 sous le n 97MA05361, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement n 97-4406 du 23 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une lettre de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05430
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990318-97MA05430...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 décembre 1997, sous le n 97MA05430, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-140 en date du 29 octobre 1997 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte de son désistement et de déclarer réouverte l'instance à laquelle elle s'applique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 mars 1999, 97NC01333
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990318-97NC01333...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de SELESTAT, dont le siège est ... Bas-Rhin, représenté par son directeur dûment habilité à cet effet, par Me de Montvalon, avocat ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 30 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 18 mars 1999, 97NC01907
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990318-97NC01907...Troisième Chambre Vu, enregistrés les 20 août 1997 et 19 juin 1998, la requête et le mémoire présentés pour Mme X... demeurant, 62, Grand'Rue à Wisches Bas-Rhin par Maître Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région d'Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté du 02 mars 1995 du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1999, 97PA00287
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990318-97PA00287...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1997, présentée par M. Noël X... et Mme Claudine Y..., demeurant 11, rue chemin de l'Orme Ribaud, Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne ; M. X... et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 954659 du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1999, 97PA00434
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990318-97PA00434...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, présentée pour M. Y... TROUVE et Mme Jacqueline Z..., demeurant ... Essonne, par Me X..., avocat ; M. A... et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945571 du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1994 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1999, 97PA00803
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990318-97PA00803...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1997, présentée pour la REGION ILE-DE-FRANCE représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me Z..., avocat ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande la cour : 1 d annuler le jugement n 9410500/7 et 9410501/7 du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente...
