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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12706...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Villa Julia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 19 décembre 1996, qu'en 1988, la société civile immobilière SCI Villa Julia, gérée par M. A..., tous deux depuis lors en liquidation judiciaire, a entrepris la construction d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, et en...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campanile, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Louis X..., demeurant ..., 3 / la société Gestion Hôtel Porte de Pantin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation SEMIP, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Responsabilité du lotisseur-entrepreneur à l'égard de l'acquéreur - Obligation de conseil. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Daurazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-15.267 formé par M. Adrian Y..., demeurant Kemerton Court, près de Tewkerbury Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile , au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de M. Walter C..., 3 / de Mme Gertrud, Margaretha B..., épouse C..., demeurant tous deux Hauptrasse 140 a, D. 6686 Epperlborn-Wiesbach...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse de Y... d'Anjony, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de la société JPV Vendeville, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15480...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Z..., 2 / Mme Patricia C..., épouse Z..., demeurant Le Hamel, 14130 Blangy-le-Château, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / de M. Hans Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Fernande A..., épouse D..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise D..., demeurant ..., 5 / de Mme Martine D..., demeurant 14140 Saint-Germain-de-Livet, 6 / de M. Jean Pierre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet . ASSURANCE DOMMAGES -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15800...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 avril 1997, que la société immobilière Z..., X... de Jarnieu...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., 2 / de M. Francis X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Christine X..., épouse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Béatrice X..., épouse Le Marc'hadour, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16888...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Bernard A..., demeurant Petit Pérou, 97139 Les Abymes, 2 / de M. Charles-Henri Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est ..., 4 / de la société Maison de l'Avenir, société anonyme dont le siège est Petit...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Capitole VII, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Morny, représenté par son syndic, la société Cabinet Charbonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain Y..., 3 / de M. Dominique X..., 4 / de M. Roland A..., demeurant tous trois ..., 5 / de la SAE...