Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-02-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 17 février 1999, 97NT02667
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990217-97NT02667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1997, présentée pour M. Yves Y... demeurant à Rubercy 14710 Calvados, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1035 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1996 par laquelle le préfet du Calvados lui a affecté une quantit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04104
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de la banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'allocations familiales CAF, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 34, place Monge, 21200 Beaune, 5 / du Crédit mutuel, dont le siège est 20, place du général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04116
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision qui, sans mettre fin à l'instance, statue sur une exception de procédure, une fin de non... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04128
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Le Lay, demeurant 20, cité de Kerscrignac, 22310 Plestin-les-Grèves, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, dont le siège est 22098 Saint-Brieuc Cedex 9, 3 / de la Compagnie générale des eaux CGE, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04130
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... Le Bretèche, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., mandataire liquidateur judiciaire de la société SBJ Musserotte, demeurant ..., 2 / de M. Pietro Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yves Z..., demeurant ..., 4 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société DIAC, société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04133
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouchy Y..., demeurant ... "Résidence le Prélude", 75018 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Crédit agricole d'Ile de France, société anonyme, Agence Saint-Ouen-sur-Seine, dont le siège est ..., 2 / du Crédit commercial de France, société anonyme, Direction affaires juridiques et fiscales, dont le siège est ..., 3 / du G.P.F. courtage d'assurances, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04135
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Lydie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes 2 / des AGF Lambeye Laferrère, dont le siège est ... de l'Isle, 32000 Auch, 3 / de la société APEC, association, dont le siège est ..., 4 / de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-04211
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est Contentieux-Recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Beauce et du Perche, dont le siège est Contentieux, ..., 3 / du Trésor public du Val d'Oise, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1999, 97-11043
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... sud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1 / de la société V 2000 anciennement Jaguar France, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 2 / de la société Project XJ 220 limited, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon Grande-Bretagne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1999, 97-11719
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de réalisations de parcs et d'espaces verts SERPEV, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Sogea, venant aux droits de la société Cohery construction, société anonyme, dont le siège est 3, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil-Malmaison, 2 / de la société Sormae, société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes...
