Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-10-22 dans la jurisprudence francophone
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Grasse - France. Compléments alimentaires - Directive 89/398/CEE -... ...C-107/97...Avis juridique important | 61997C0107 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 22 octobre 1998. - Procédure pénale contre Max Rombi et Arkopharma SA, civilement responsable, en présence de l'Union fédérale...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Articles 12, paragraphe 2, 46, paragraphe 3, et... ...C-143/97...Avis juridique important | 61997J0143 Arrêt de la Cour première chambre du 22 octobre 1998. - Office National des pensions ONP contre Francesco Conti. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Nordhorn - Allemagne. Etiquetage et présentation de denrées alimentaires - Article 30 du... ...C-383/97...Avis juridique important | 61997C0383 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 octobre 1998. - Procédure pénale contre Arnoldus van der Laan. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Nordhorn...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Raija-Liisa Jokela et Laura Pitkäranta., 22/10/1998, C-9/97
Demande de décision préjudicielle: Maaseutuelinkeinojen valituslautakunta - Finlande. Notion de "juridiction nationale" - Agriculture -... ...C-9/97...Avis juridique important | 61997J0009 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 octobre 1998. - Raija-Liisa Jokela et Laura Pitkäranta. - Demande de décision préjudicielle: Maaseutuelinkeinojen valituslautakunta...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 octobre 1998, 97NC02429
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981022-97NC02429...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1997 sous le n 97NC02429, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Stiring-Wendel Moselle, représenté par Me BLINDAUER ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sur le recours de la SARL Cableries Lapp, une décision du 1er décembre 1995 du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1998, 97PA00496
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981022-97PA00496...4ème Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 février et 6 octobre 1997 au greffe de la cour, présentés pour la société civile immobilière LES MOULINS A VENT, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société civile immobilière LES MOULINS A VENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954811 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1998, 97PA00669
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981022-97PA00669...4ème chambre B VU la décision en date du 26 février 1997, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et de l'article 2 du décret n 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel, la requête présentée par le PREFET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1998, 97PA00960
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981022-97PA00960...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 15 avril 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216482 en date du 10 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 avril 1992, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a écarté l'emploi qu'il occupe du bénéfice de la nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1998, 97PA00962
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981022-97PA00962...4ème Chambre B VU l'ordonnance en date du 9 avril 1997, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1997 sous le n 97PA00962, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Pierre Y... ; VU la requête, enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1998, 97-10249
Sur les 3°, 4° et 5° branches PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Procès verbal de saisie - Nature... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Toulousaine de Stationnement STS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 2e section, au profit de la société White SAS, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque La Henin, société anonyme, dont le siège est...
