Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-09-24 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Article 92 du traité CE devenu, après modification,... ...C-256/97...Avis juridique important | 61997C0256 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 septembre 1998. - Déménagements-Manutention Transport SA DMT. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de...
Manquement - Directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Non-adoption par l'Etat... ...C-347/97...Avis juridique important | 61997C0347 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 24 septembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 91/157/CEE...
Manquement - Article 48 du traité CE - Prestations de chômage - Attribution de points de retraite complémentaire - Conditions de licenciement... ...C-35/97...Avis juridique important | 61997J0035 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 septembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Article 48 du traité CE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 septembre 1998, 97NC00455
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-06-02-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980924-97NC00455...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 28 février 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la ville de TROYES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité demeurant Hôtel de Ville place du Maréchal Foch 10026 TROYES, par Me Y..., de la SELARL Y... et associés, avocats ; La ville de TROYES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1997 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 septembre 1998, 97NC00881
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980924-97NC00881...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures Anne-Laure et Amandine, ayant pour avocat Me Ringenberg ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 2 avril 1997 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 24 septembre 1998, 97NC02279
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980924-97NC02279...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour le DISTRICT de l'AGGLOMERATION de LENS-LIEVIN, dont le siège est ... Pas-de-Calais, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; Le DISTRICT de l'AGGLOMERATION de LENS-LIEVIN demande à la Cour : 1 - de prononcer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation, le sursis à exécution du jugement du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA00109
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980924-97PA00109...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Tangi X..., demeurant chez M. Alexandre Y..., ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 925397 en date du 25 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 14 juin 1991 refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2 d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA00130
01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980924-97PA00130...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997 sous le n 97PA00130, présentée pour l'INSTITUT THEOPHILE ROUSSEL, représenté par son directeur, par Me X..., avocat ; l'INSTITUT THEOPHILE ROUSSEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942440 en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit aux demandes de Mme de Y... et autres, a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA00707
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980924-97PA00707...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, les 19 mars et 10 juin 1997 sous le n 97PA00707, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, représenté par son directeur en exercice, par Me Z..., avocat ; le centre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409964/5 en date du 10 décembre 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Melle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA00815
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980924-97PA00815...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., 77130 Ville Saint-Jacques ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955179 en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le sous-préfet de Fontainebleau a suspendu la validité de...
