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19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA02585...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant Fuschia n 4, Les ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600027 du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE 19-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA03068...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 14 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-00305 du tribunal administratif de Papeete, en date du 27 juin 1996, en tant que par ce jugement il a été accordé à M. Alban X... décharge des pénalités qui lui ont été assignées...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE 19-01-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA03080...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 15 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-19 du tribunal administratif de Papeete, en date du 15 juillet 1996, en tant que par ce jugement il a été accordé à la société à responsabilité limitée Marara décharge des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Provence Logis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 6 avril 1995 et d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit : 1 / de la compagnie Groupement d'assurances nationales GAN, dont le siège est ..., 2 / de la société La Préservatrice foncière PFA, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / de M. Patrick A..., mandataire liquidateur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant la société Lauriol, société civile immobilière, dont le siège est ..., à : 1 / Mme X..., demeurant ..., 2 / M. Gilbert Y..., demeurant ..., 3 / la compagnie Location immeubles industriels et commerciaux dite SCP Locindus, dont le siège est ..., 4 / Mme Mercédès A..., 5 / Mme B..., 6 / M. Raoul B..., 7 / M. Z... Priat Pery, tous les quatre, demeurant ..., 8 / M. Henri D..., demeurant ..., d'une...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Jugement de conversion - Jugement passé en force de chose jugée - Jugement de conversion... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12894...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 1996, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne la CRCAM a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société du Moulin la société ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la saisie en vente volontaire et dit que faute par la société d'avoir diligenté la procédure et procédé à la vente au jour...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15483...Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la société Union du crédit bail immobilier Unibail, ayant fait l'acquisition de terrains et d'immeubles pour entreprendre une opération...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16267...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la requête par laquelle elle soutenait que le recours n'était pas...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17087...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ; Attendu que la société HJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Remise en mairie - Personne morale - Signification faite à travers une personne non... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codivol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...