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Sur le second moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Action en justice - Action d'un preneur d'un local loué par une... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Conchita Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme X..., née A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Coopérative habitations à loyer modér...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de Mme Françoise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Chambéry 1re chambre civile, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Bail reconduit tacitement - Article 57 A - Point de départ . LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15626...Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 février 1996, que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1987, le contrat stipulant qu'il était renouvelable par tacite reconduction, à défaut de congé délivré six mois à l'avance ; que la société CMCA, venant aux droits de la société Cabinet Choimet, ayant donn...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Changement d'exploitant - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Justification de la remise -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15667...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 février 1996, que, par acte du 12 avril 1990, les époux X... ont cédé aux époux Y... un cheptel mort dépendant d'une exploitation agricole leur appartenant sur laquelle ils leur ont consenti un bail rural pour une durée de 25 ans ; que les époux Y... ont demandé la restitution de sommes indûment versées lors de cette cession ; Attendu que, pour...

RECUSATION - Procédure - Date de l'audience - Notification au requérant - Défaut - Portée . Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15760...Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de récusation formée par M. X... contre un magistrat qui s'était opposé à cette demande de récusation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande du requérant d'être...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15822...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Nelly X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Véronique A..., épouse Z..., demeurant ... 25, 02200 Soissons, 2°/ de M. Eric Z..., demeurant ... 25, 02200 Soissons, 3°/ de la société Nagal, société anonyme, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.15895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protection surveillance Ile de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Guy, Michel, Alexandre Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., Marie, Jacques C..., demeurant ..., 3°/ de la société Nouvelle église 94, dont le siège est ..., 4°/ M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Micheline Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit : 1°/ de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la SCI de Froyelles et de Limanton, 2°/ de la SCI de Froyelles et de Limanton, société civile immobilière, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle vient le GFA de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, René, Raymond A..., 2°/ Mme Réjane, Renée B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Françoise Z..., veuve Fougère, demeurant ..., 2°/ de Mme Solange Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de M. Louis...