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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.41931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., 2°/ la Société nationale de recouvrement du Sénégal SNR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Charles X..., demeurant 8, avenue Château de Soulines, 91800 Brunoy, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, o...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Publication des résultats - Modalités - Effet . ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.43015...Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 14 octobre 1991 par la société Les Ophéliades pour exercer la fonction de directeur de l'établissement du Creusot ; qu'elle a été élue conseiller purd'hommes le 10 décembre 1992 ; qu'à la suite d'un accident du travail, elle a été absente du 13 avril au 31 mai 1993, puis du 4 juin au 30 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1993 pour longue absence de 6 mois, actes de malveillance et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.60455...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le jugement retient qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement qu'en l'absence d'un accord...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.84254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction d'en...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.84894...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... pour abus de blanc seing et abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

Sur le vingtième moyen PRESSE - Provocation à la discrimination raciale - Diffamation raciale - Publicité - Distribution d'un écrit non... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.85793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3...

Sur le deuxième moyen CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Epreuve de dépistage par l'air expiré -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.85812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel...

TRAVAIL - Inspection du travail - Procès verbaux - Force probante - Constatations de fait. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.86171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - l'UNION NATIONALE DES...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.86203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - B... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1996, qui...