Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-06-03 dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-45035
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45035...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables et à une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-45122
ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Rupture - Maladie du salarié - Absences - Temps relativement sans importance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Alsacienne de portage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar section commerce, au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-45449
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.45449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-45.449 formé par : - M. Henri X..., demeurant ..., contre : - M. Germain Y... société Transports Germain Estager, domicilié ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 96-45.450 formé par : - M. Germain Y..., contre : - M. Henri X..., defendeur à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-70209
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy de X... de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français - Direction départementale de l'équipement DDE de la Dordogne - , dont le siège est cité administrative, 24016 Périgueux Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-70211
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy de Y... de Laurière, 2°/ Mme Odile Z... X..., épouse de Brou de Laurière, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement, cité administrative, 24016 Périgueux Cedex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-70212
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Charles X..., 2°/ Mme Renée X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, direction départementale de l'équipement, dont le siège est Cité administrative, 24016 Périgueux Cedex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-70213
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.70213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y... X..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne X..., demeurant résidence Belle France, ... Mérignac, 3°/ M. Bruno X..., demeurant quartier des Flandres, Bât GD4, Appt 121, 21032 Dijon cedex, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat Français, Direction départementale de l'équipement, dont le siège est cit...
