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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-45449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-45449
Numéro NOR : JURITEXT000007387201 ?
Numéro d'affaire : 96-45449
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.45449 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 96-45.449 formé par :

- M. Henri X..., demeurant ..., contre :

- M. Germain Y... (société Transports Germain Estager), domicilié ..., defendeur à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° K 96-45.450 formé par :

- M. Germain Y..., contre :

- M. Henri X..., defendeur à la cassation ;

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de La Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 96-45.449 et n° K 96-45.450 ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1996), M. X..., engagé en 1992 en qualité de chauffeur par M. Y... qui exploite une entreprise de transports, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 1994, suite à l'accident qu'il a provoqué le 27 mai 1994 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la réalité des heures dont le salarié demandait le paiement n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi de M. Y... :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation;

que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de M. X... ;

CONSTATE la déchéance du pourvoi de M. Y... ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), 01 octobre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-45449

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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