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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT00561
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT00561...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, la requête présentée pour l'Association de défense du patrimoine Freneusien ayant son siège social à Montfort-sur-Risle, 27290 Freneuse-sur-Risle, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; L'Association de défense du patrimoine Freneusien demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93550 en date du 15 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01295
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01295...Vu le recours du ministre délégué au logement, enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1506 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme X..., a annulé la décision en date du 3 mars 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Maine-et-Loire a fait droit à concurrence de la somme de 6 537,60 F à la demande de M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01394
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée pour : - Mme Chantal Y..., épouse Z..., demeurant ..., - Mme Bernadette Y..., épouse A..., demeurant 88140 Vrecourt, par Me Nicole X..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-639 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01556
26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES 54-08-01-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01556...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1996, présentée par M. Y... BRANCHER demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 961195 en date du 27 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, faisant droit à la demande présentée devant lui par la société Cofiroute, a désigné un expert en vue de procéder à la constatation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01650
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 33-02-07-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01650...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée pour le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice, par Me X... ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1549 du 15 mai 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01664
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01664...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée pour l'Association "Urbanisme ou Environnement ?", dont le siège social est à Vannes, ..., représentée par son président ; L'Association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91183 en date du 11 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rennes, en tant que, par son article 2, ledit jugement ne condamne la commune du Bono à ne lui verser qu'une somme de 1 500 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01838
03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01838...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 août 1996, la requête présentée pour M. Gilbert X... demeurant ... par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-161 du 2 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 22 et 23 septembre 1993 par laquelle la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01846
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01846...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 92-2783 en date du 26 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1992 par laquelle le maire du Croisic s'est opposé à la réalisation de travaux déclarés, consistant en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01908
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01908...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me LARZUL, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941612 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 mars et 6 juin 1994 par lesquels le préfet du Morbihan lui a refusé des autorisations d'exploiter ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01910
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980513-96NT01910...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, la requête présentée par l'Association nationale de défense contre les abus, représentée par son délégué régional, M. Y..., ladite association ayant son siège social Le Marco Z..., ... La Napoule ; L'Association nationale pour la défense contre les abus A.N.D.C.A. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96754 du 21 juin 1996 par laquelle le président du...
