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68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980310-96MA11466...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Maurice CAZORLA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1996 sous le n 96BX01466, présentée pour M. CAZORLA, conseiller...

135-01-015-05,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980310-96PA02332-96PA02352...VU I la requête, enregistrée sous le n 96PA02332 au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE dont le siège est situé Hôtel du département à Melun 77010 représentée par son président en exercice ; le département demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 6 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions, en date des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.05031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Frédérique Y..., 2°/ de la Direction de la prévention et de l'action sanitaire et sociale d'Indre et Loire, dont le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37042 Tours, défendeurs à la cassation ; En présence de; M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet 44, rue de la Bretonnerie, 45000...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Arlette, Lisette, Andrée X... épouse Z..., 2°/ M. Christian, Lucien Z..., 3°/ Mlle Marie, Karine Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de M. le trésorier principal du Bouscat, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Convention de cession ne prévoyant pas... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10168...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 septembre 1995, que les consorts Y... ont cédé aux consorts X... un certain nombre d'actions de la société Est automobiles ; que ces derniers s'engageaient en outre à acquérir dans un délai de huit années toutes les actions de cette société dont les consorts Y... demeuraient propriétaires et dont " le prix sera fonction de l'évolution des résultats et de la valeur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Olivier Z..., 2°/ Mlle Anne Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Brigitte X..., divorcée A..., demeurant ..., 3°/ de la société Médibail, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Charles X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard...

FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11250...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990 ; Attendu que, pour déclarer leur requête...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11359...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Anjou courtage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...