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sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d'audience - Présence avant leur déposition - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur - Mise en cause irrégulière -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81002...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur Assurances, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 9 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... pour blessures involontaires, après avoir prononcé sur les intérêts civils, a déclaré irrecevable son intervention volontaire en cause d'appel et tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Enoncé des peines... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par...

ERREUR - Erreur de droit - Effet - Effet sur l'intention coupable. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Eléments... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par : LE PROCUREUR...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contravention de police -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81633...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Z...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 mars 1996, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires par...

sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Huis clos prononcé à la demande d'une partie... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 23 février 1996, qui, pour viols aggravés et séquestration commis en état de récidive et délit...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Article 309 du Code de procédure pénale - Refus à l'accusé de proclamer son... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82401...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 mars 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vols avec arme et meurtre concomitant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 309, 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une...