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| Recours en annulation - Indemnisation des producteurs laitiers - Règlement CEE nº 2187/93 - Offre d'indemnisation - Actes des autorités... ...T-93/95...Avis juridique important | 61995A0093 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 4 février 1998. - Bernard Laga contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Indemnisation...
Recours en annulation - Indemnisation des producteurs laitiers - Règlement CEE nº 2187/93 - Offre d'indemnisation - Actes des autorités... ...T-94/95...Avis juridique important | 61995A0094 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 4 février 1998. - Jean-Pierre Landuyt contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 04 février 1998, 95LY01335
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-95LY01335...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 février 1998, 95LY02395
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-95LY02395...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; La société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT00735 et 95NT01520
68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Régime des participations à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-95NT00735-95NT01520...Vu 1 la requête, enregistrée sous le n 95NT00735 au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée pour M. Alexandre BIDAUD, gérant de la société en nom collectif S.N.C CAPIONI, demeurant ... à Cambes-en-Plaine 14610, par Me Jean-Jacques Y..., avocat ; M. BIDAUD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2 du 14 mars 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT01302
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-95NT01302...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1995, la requête présentée pour la société civile immobilière de la Croix de Kerno, ayant son siège social ... Mayenne, par Me de X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-675 en date du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 95NT01433
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-06 URBANISME ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-95NT01433...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1995 la requête présentée pour la Société civile immobilière de la Croix de Kerno ayant son siège social ... Mayenne, par Me André X..., avocat au barreau de Laval ; La S.C.I de la Croix de Kerno demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1601 en date du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1998, 95-17549
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Hypothèque - Inscription - Inscription antérieure à... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17549...Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1995 : Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995 : Vu les articles 262 et 216-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... s'étant porté caution des engagements de son frère Bernard envers la Banque Inchauspe la banque à concurrence de 45 000 francs et le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1998, 95-17896
SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Définition . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17896...Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que les époux Z... ont acquis une propriété bâtie des époux Y... lesquels la tenaient des époux X... ; que ces derniers ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1998, 95-18373
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Vice de forme - Acte d'appel - Indication erronée de la forme de la société appelante - Erreur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle sucrière de Bourbon ISB, société anonyme, dont le siège est ... Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...
