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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 95PA02666
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA02666...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., Nouvelle Calédonie ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400245 du 29 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 mars 1994, du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie suspendant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 95PA02890
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA02890...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-5475 du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Gazeran, en date du 18 octobre 1991, de ne pas s'opposer aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 95PA03033
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 46-03-05 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03033...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9411191/5 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 5 juillet 1993 refusant le renouvellement du contrat de Mme Catherine X... et emportant cessation de paiement de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 95PA03053
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des enseignants non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03053...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, présentée pour M. Robert X..., demeurant résidence le Mas de Neuville, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n s 9404692/5 et 9407377/5 du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 95PA03210
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03210...3ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour sous le n 95PA03210, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me Z... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310665/3 du 3 mai 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande d'indemnisation mais limité le montant de la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 95PA03404
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03404...3ème chambre VU, enregistrés le 28 septembre et le 2 novembre 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA03404, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n 92-7 935 du 22 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à la Compagnie Assurances Générales de France la somme de 1.465.733 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 95PA03574
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - REGIME D'EMISSION 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03574...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1995, présentée pour M. Manuel X... Y..., demeurant ..., par la SCP NONORGUE-VERDIER et associés, avocat ; M. MACHADO Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 du ministre des postes et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 95PA03787
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE 335 ETRANGERS 66 TRAVAIL ET EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03787...3ème Chambre VU, enregistrée le 21 novembre 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA03787, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PIED-NOIR 2EME GENERATION, dont le siège est 38, rue Proud'hon à Montpellier 34, représentée par son président, M. Y..., par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION PIED-NOIR 2EME GENERATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309679/3 du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 95PA03840
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-95PA03840...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat, le 25 octobre 1995 et de la cour administrative d'appel, le 27 novembre 1995, la requête déposée pour la société anonyme H TEL COMMODORE, ayant son siège au 12, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par Me POUPELIN, avocat ; la société H TEL COMMODORE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216161/3 du 29 mars 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1997, 95-04214
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Appel - Jugement ayant arrêté des mesures de redressement -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04214...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et a, notamment, rééchelonné le paiement de la dette immobilière ; que la société Lorraine de crédit immobilier, faisant valoir que les débiteurs ne respectaient pas le " plan " fixé par le Tribunal, a formé appel incident pour voir constatée l'inexécution du jugement et...
