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19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970312-95LY00063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1995, présentée pour M. Varoujian X... demeurant ... par la SCP de CHAISEMARTIN - COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970312-95LY00337...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée pour la société anonyme Y... FRANCE, ayant son siège avenue du château de Jouques, Z.A. Plaine de Jouques à Gémenos 13420, par la société Baffert Fructus Grisoli, avocats au barreau de Marseille ; La société anonyme Y... FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970312-95LY00645...Vu le recours, enregistré le 14 avril 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de rétablir M. X... à l' impôt sur le revenu au titre des années 1982 et 1983, à concurrence respectivement de 140443 F et 51657 F ; 2° de réformer le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande en décharge des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Publication d'un annulaire des abonnés au téléphone -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France télécom, dont le siège est ..., 2°/ la société Office d'annonces ODA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Châlons-sur-Marne, représenté par son bâtonnier en exercice...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit de M. Guy B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège social est 41, avenue du Centre, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1991 et 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, dont le siège est ..., 2°/ de M. Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire des biens de la société France Lanord et Bichaton, demeurant ..., 3°/ de la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Novo A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 6e chambre A, au profit : 1°/ de Mme Nathalie X..., demeurant 3, square Jean-Paul Sartre, 91000 Evry, 2°/ de M. Mindao C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Z... Kany, demeurant ..., 4°/ de Mme Myriam B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

REFERE - Contestation sérieuse - Travaux de construction - Existence d'une réception tacite résultant du règlement de la quasi totalité des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Antonio X... Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Fernando X... Silva, demeurant ..., 3°/ de M. Alda Y..., demeurant...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Ne tire pas les conséquences... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10904...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que la société Compagnie générale des matières nucléaires société Cogema a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques société GTIE de divers travaux, le marché stipulant qu'il était conclu à prix global et forfaitaire ; que des travaux supplémentaires...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Parties ayant transigé - Pouvoirs du juge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1995 par le Premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit de la société Royale Pierre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...