Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-01-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

sur le 1er moyen SERVITUDE - Passage - Extinction - Extinction partielle - Non usage pendant trente ans - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12009 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit de Mme Vincente A... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/12010 rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de Mme Vincente X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne provoquée par des feux de jardin - Dépassement des inconvénients normaux de voisinage - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel périphérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Fontainebleau, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Société - Siège social - Signification faite à une secrétaire qui a... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. X... Mahe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité . SAISIE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10976...Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Midland Bank la banque a consenti à M. X... et à M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Immobilier, représentée par son gérant, la société Sogindo, dont le siège est ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société AC Nielsen, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Nielsen a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Occasions, brocante, antiquités OBA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Hoche immobilier, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Armelle A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jocelyne A...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève A..., veuve Z... B..., demeurant ..., 2°/ Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20...

sur le 1er moyen PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Action en revendication immobilière non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Square Kraemer, dont le siège est avenue Camille Blanc, Square Kraemer, 06240 Beausoleil, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière SCI Jasmin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...