Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-02-27 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant 29, Domaine de Château Gaillard, 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre A, au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Ecoutes téléphoniques - Possibilité non. 1° OFFICIER DE POLICE... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81366...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., des chefs d'extorsion de fonds et trafic d'influence, a prononcé la nullité d'actes et de pièces de la procédure, ordonné la restitution de scellés, et prescrit le retour du dossier au...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation de la procédure d'instruction et de l'ordonnance de renvoi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 mars 1995 qui...

sur le second moyen COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Atteinte naturelle ou incapacité - Nécessité non - Appels... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Omission de statuer sur un chef... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation d'assurer une formation en matière de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Acquisition de biens indivis malgré l'opposition de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82370...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour vols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 1382 du Code...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOURGUIGNON D'A... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 mars 1995, qui, dans l'information suivie...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Révocation de sursis avec mise à l'épreuve - Condamné cité à personne et non... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83084...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1995, qui a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 3 ans d'emprisonnement prononcée antérieurement contre elle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure pénale...