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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Segebim, domicilié ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse 4me chambre sociale, au profit : 1°/ de M. de Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°/ de Mme Agnès Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41814...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé par la Société de forgeage de Rive-de-Gier SFR depuis le 1er août 1975, a été détaché à compter du 1er avril 1980 auprès d'une société canadienne Forges HPC dans le cadre d'une assistance technique de la SFR ; que, par lettre du 25 juillet 1979, la société SFR s'était engagée à réintégrer M. Y... parmi son personnel en cas de rupture de son contrat avec HPC ; que la société SFR a été déclarée en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit des ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est 1, rue Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Annick X..., demeurant B6 Pomme rose, résidence Grand Village, 97233 Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, au profit de la société Location automobiles caraïbes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1° de Mme Françoise Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Bois industriels, 2° l'ASSEDIC-AGS, du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Académie Accor, société en nom collectif, dont le siège est ..., 91021 Evry Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Claudie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Excelsior publications, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique chirurgicale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section A, au profit de la société Charles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet...