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36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-94PA02154...1ère Chambre . . . . . . VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, présentée pour Mme Hélène X... DE LA ROCHE, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... DE LA ROCHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement N s 8805802/5 et 9007614/5 du 15 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser des indemnités qu'elle estime insuffisantes ; 2 de...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-94PA02161...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300539/5 du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Gilbert X..., d'une part, une indemnitée de 102.533,99 F avec intérêts au taux légal à compter de la réception par...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961112-94PA02170...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentés par M. X... domicilié au lycée franco-mexicain Ambassade...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10596...Joint les pourvois nos 94-10.596, 94-10.597, 94-11.694, 94-11.695, 94-11.696 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat délégué - Commission rogatoire pour... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société dénommée "Esso société anonyme française", société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général, M. Jean Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, défendeur à la cassation...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Armando B... X..., 2°/ Mme Z... B... X... née D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Antoine Y... Silva, 2°/ de Mme Y... Silva née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nazélie Y..., 2°/ Mlle Marie X..., 3°/ M. Baptiste X..., 4°/ M. Jean X..., 5°/ M. Gabriel X..., 6°/ Mme Vanda A... née X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, section 1, au profit de : 1°/ la Société d'installations de force et de télécommunications SIFT, dont le siège est ... la Forêt, 2°/ la société Nicole, dont le siège est Tour Franklin, Cedex 11...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société Benckiser Saint Marc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Location de diapositives - Contrat non signé, mais faisant suite à un précédent. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abstract médical international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Fotogram stone, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Seestrassa 76, 8137 Berg I, Strarnberg, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la Société industrielle de diffusion SID, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...