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Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bremen - Allemagne. Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins -... ...C-278/93...Affaire C-278/93 Edith Freers et Hannelore Speckmann...

Politique commerciale commune - Service - Marchés publics. Rapprochement des législations Dispositions institutionnelles Relations... ...C-360/93...Affaire C-360/93 Parlement européen...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960307-93BX00732...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 juin 1993 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 août 1993, présentés pour M. Daniel X..., demeurant Quartier Margoy à Saint-Martin-d'Oney, Mont-de-Marsan Landes par Maître Henry de Y..., avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; M. Daniel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC00837...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 août 1993, 24 et 28 février 1994, présentés pour Mlle Nadine Y..., demeurant rue du Centre à 21250 Corberon, par Me De X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le département de la Côte d'Or à lui verser une somme correspondant à une fraction de son dernier...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Cumuls - Cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC00842...VU l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1993, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ; VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC00965...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 20 septembre et 21 octobre 1993 présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Berck-sur-Mer à lui verser la somme de 3 476 F en réparation des dégâts causés à la tombe de sa famille, située dans le cimetière communal, par un véhicule automobile ; 2...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC01065...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1993 présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... et pour la Compagnie GAN dont le siège social est ..., par la société d'avocats HOCQUET et associés ; M. et Mme X... et la Compagnie GAN demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC01084...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 novembre 1993, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., ayant pour mandataire Me CHATON, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 930292 du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande des époux Z..., l'arrêté en date du 15 février 1993 par lequel le maire du Valdahon lui a accordé un permis de...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960307-93NC01153...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1993 présentée pour MM. Laurent et Rodolphe X..., Mme Georgette X..., demeurant ... Bas-Rhin et pour la société d'assurances "Les assurances du crédit mutuel", dont le siège social est ... Bas-Rhin, par Me TASSIGNY, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960307-93PA00887...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par l'Association CARON-AVIATION domiciliée chez Me Y..., avocat, demeurant ... ; l'Association CARON-AVIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865429 et 865430 en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des...