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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant modifié la structure juridique de son... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12131...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier salari...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Nature - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12196...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 9 décembre 1992, que M. Colonna X..., alors âgé de 59 ans et salarié, ayant demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole CMSA quels étaient ses droits à la retraite, a été informé qu'à 60 ans, le 1er février 1979, sous réserve qu'il soit titulaire de la carte d'ancien combattant, son avantage de vieillesse serait calculé au taux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local où la clientèle a accès pour effectuer des achats non . Un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12222...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué Lyon, 12 novembre 1992 de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1° que constituent des locaux accessoires les locaux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Recevabilité - Conditions - Saisine du tribunal territorialement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12327...Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12508...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1992, que, dans un immeuble à usage principal d'habitation, la société civile immobilière BVB immobilière SCI, propriétaire de lots dont les parties privatives sont affectées par le règlement de copropriété à usage d'emplacements de voitures, les a transformés en entrepôt en créant un niveau intermédiaire ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 4 avril 1990...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., décédé le 25 février 1994, aux droits duquels se trouvent actuellement : - M. Pierre X..., demeurant ..., - M. Félix, Charles, Roger X..., demeurant ..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. René Y..., demeurant ... Haute-Loire, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôts ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12775...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit fécampois au titre des années 1986 à 1988 les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12864...Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 20 janvier 1993, que la Compagnie papetière de l'Essonne a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant, pour les années 1989 et 1990, des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles identiques à ceux précédemment appliqués à la société Papetière de l'Essonne ; que la Commission nationale technique a rejeté son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean, Antoine X..., 2 Mme Y..., Eugénie, Clairette Clariond, épouse X..., demeurant ensemble ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Les Résidences de l'Estello, dont le siège social est ..., Le Cannet Alpes-Maritimes, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant lieudit "La Plombière", à Génilac, Rive-de-Gier Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de Mme Monique Demuyter, demeurant lieudit "Les Roches" à Génilac, Rive-de-Gier Loire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents...