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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Article 48 du traité CEE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition... ...C-279/93...Avis juridique important | 61993J0279 Arrêt de la Cour du 14 février 1995. - Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Article 48 du trait...

Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement. Dispositions... ...C-417/93...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 14 février 1995  *1 1.  Par recours introduit le 12 octobre 1993, le Parlement européen ci-après le « Parlement » sollicite l'annulation du règlement Euratom, CEE n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDUR - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950214-93LY00285...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er mars 1993, la requête présentée pour M. Guy X... demeurant ..., par Me BINSINGER, avocat au bureau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Marseille soit condamné à lui payer une...

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950214-93LY00299...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1993, la requête présentée pour M. Roger X... demeurant ... par Me BLANC, avocat au barreau de Grenoble ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1988 par laquelle le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950214-93LY00793...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mai 1993, la requête présentée pour M. Patrick X... demeurant la Beraudière Avenue de Fontenaille à Aix-en-Provence Bouche-du-Rhône par la S.C.P OBADIA-GERARDIN, avocats au barreau de Paris ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des...

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950214-93LY01342...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 septembre 1993, présentés pour M. Ernest Y... demeurant à Antibes 06600 Cap d'Antibes, 1685 boulevard Maréchal Juin ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire d'Antibes, du 27 juin 1991, autorisant...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950214-93LY01912...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentés par Mme Madeleine Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de Bron portant délivrance à Mme X... d'un permis de construire ; 2° d'annuler...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950214-93PA01030...VU la requête, enregistrée le 2 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION PEPLOS, domiciliée Le Clos de Thiverval 78850 Thiverval-Grignon, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION PEPLOS demande : 1° d'annuler le jugement n°s 864592 et 865110 du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950214-93PA01299...VU la requête, présentée pour Mme Zahia X..., demeurant 1, square Jean-Giraudoux 92390 Villeneuve-La-Garenne, par Me THIBAULT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour adminis-trative d'appel de Paris le 23 novembre 1993 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8908728/2 en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal adminis-tratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Obligation de la cour d'appel - Exécution des actes auxquels le premier... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.05054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 de Mme G. et autre, 3 de la Sauvegarde de l'enfance du Tarn, dont le siège est 4, rue du Général Leclerc à Albi Tarn, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...