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60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940505-93NT01000...VU la requête enregistrée le 21 septembre 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT01000 pour M. et Mme André X... et M. Patrick X... demeurant Le Noyer 61250 Semalle, par Maître Y..., avocat au barreau d'Alençon ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1° de reformer le jugement en date du 19 juillet 1993 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas reconnu la commune de Saint-Pierre des Nids...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-92PA01141-93PA00179-93PA00180...VU I la requête n° 92PA01141, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1993, présentés par Me LABADIE, avocat à la cour, pour le département du VAL-DE-MARNE représenté par le président du conseil général en exercice ; le département DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00251...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée pour la société anonyme UNILINK, dont le siège est ... par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés supplémentaire auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00302...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 mars 1993, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me FORCIOLI, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a annulé la contrainte dont procède le commandement de payer émis à l'encontre de M. X... le 3 août 1989, qu'à concurrence de 93 F ; 2° de lui accorder la décharge de l'obligation de payer restant en litige pour...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00313...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 31 mars 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91000315/2 du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Robert Y... de l'obligation de payer la somme de 860.875,45 F résultant de la notification d'avis à tiers détenteurs émis le 5 juin 1989 par le trésorier principal de...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00520...VU la requête présentée pour Mme Y... Beatriz Z... A... X... SILVA, M. David Roberto Z... A... X... SILVA, héritiers de M. Sylvio B... X... SILVA demeurants 1527 avenida Washington, 04662 Sao-Paulo Brésil, par Me DUCLOS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993 ; les héritiers de M. Sylvio B... X... SILVA demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8910357/1 du 10 juillet 1992 en...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00677...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 21 juin 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Yves Saint-Laurent la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA00793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 16 juillet 1993 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1993, présentés par la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société à responsabilité limitée LAVAL FANNI ORGANISATION société à responsabilité limitée, dont le Siège Social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940505-93PA01055...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 10 septembre 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de remettre...