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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Adhérent - Adhésion - Déclaration du risque - Fausse déclaration intentionnelle - Affirmation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 2 Mme Sonia Z..., épouse A..., demeurant ... à Menton Alpes-Maritimes, 3 M. Marc Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 4 M. Samuel Z..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Mention expresse - Nécessité non . ASSURANCE règles... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13534...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M. X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire du bâtiment, a également demandé à l'assureur de l'indemniser ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse A..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme ayant son siège social ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Imputation des paiements sur le capital -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13982...Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central Scirmac avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a poursuivi M. X... ; que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes RDTA, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières Ardennes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société Syndex, société anonyme, dont le siège social est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action de l'assureur contre l'assuré en restitution... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens UTA, société anonyme dont le siège est Paris Nord II, ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société UNAT, dont le siège est Tour Américain International à Puteaux La Défense...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19378...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en juin 1980, donné son accord à l'octroi à la Société d'économie mixte Etoile la SEM d'un prêt consenti par...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guisnel distribution, société anonyme dont le siège social est route de Dinan à Dol-de-Bretagne Ille-et-Vilaine, 2 / la société Guisnel transports, société anonyme dont le siège est route de Dinan à Dol-de-Bretagne Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Kansa, dont le siège est ... 9e, 2 / de M. Jean-Claude C..., 3 / de Mme D..., épouse...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt authentique assorti d'une hypothèque - Production pour le créancier à... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20799...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel H..., demeurant ..., Saint-Lô Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de M. B..., demeurant à Saint-Sever Calvados, 2 / des Mutuelles du Mans assurances, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 18, voie de Rupt à Aulnois-en-Perthois Meuse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section B, au profit de la société anonyme Contrôles tests expertises CTE, dont le siège est ... Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M...