Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-12-06 dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941206-92LY01153...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1992, la requête présentée par l'association Eglise de Scientologie de Saint-Etienne dont le siège est ... représentée par son président M. BOUABRE ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge : - de l'impôt sur les société auquel elle a...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES 14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941206-92PA00976...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1992 sous le n° 92PA00976, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EN CHAMPAGNE-ARDENNE ARERS par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EN CHAMPAGNE-ARDENNE demande à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...'entraîne pas la clôture de la procédure collective, laquelle, en vertu de l'article 92, alinéa 1er, de la loi...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 16 octobre 1991, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Brasserie de la Paix la société le 16 mai 1986, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à bénéficier d'un crédit par découvert en compte de la part de la banque Paribas la banque...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Assurance souscrite par un locataire pour garantir sa... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nazif B..., 2 / Mme A... B..., née Z..., demeurant ... 18e, et actuellement Zrtva-Fasizma, n° 18, 22000 Sremska, Mitrovica, Yougoslavie 3 / M. Daniel X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Elips, demeurant ... 4e, en cassation d'un arrêt rendu le 26...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant n° 24 La Signore à Marignane Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... 2e, prise en la personne de ses...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant l'Orée à Pernes-les-Fontaines Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de : 1 / la société civile immobilière Arcanoe, dont le siège est sise quartier la Buissone à Pernes-les-Fontaines Vaucluse, 2 / M. Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, demeurant ... Ardèche, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Patrick Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance - Jugement sur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12804...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... Ardèche, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1991 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., ès qualités, demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., ès-qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Marquis frères, demeurant 202, place Lamartine à Bethune Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de : 1 / M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Béthune, 2 / la société à responsabilité limitée Assistance poids lourds, dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Jugements successifs ordonnant la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Marquis frères, demeurant à Béthunes Pas-de-Calais, 202, place Lamartine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. le procureur de la République...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Marquis frères, demeurant 202, place Lamartine à Bethune Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de : 1 M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bethune, représentée à l'audience par M. le Procureur général, 2 la société anonyme Ollivier, dont le...