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Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Inexistence. Pratiques concertées Ententes Concurrence ... ...C-137/92...Avis juridique important | 61992J0137 Arrêt de la Cour du 15 juin 1994. - Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Société artésienne de...

Aide à la construction navale. Aides accordées par les États Concurrence ... ...C-400/92...Avis juridique important | 61992C0400 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 juin 1994. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la construction navale. - Affaire C-400/92. Recueil de jurisprudence 1994 page...

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-92LY00616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée pour la société Entreprise GAGNERAUD père et fils, société anonyme représentée par M. Y..., représentant légal de sa direction régionale du Sud-Est, dont le siège est ... ; La société Entreprise GAGNERAUD père et fils demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940615-92NT00729-92NT00730...VU, 1° sous le n° 92NT00729, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ... 29218 Huelgoat, par la S.E.L.A.R.L. Debois, Helouet, Pons, avocat à Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87233 en date du 16 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940615-92NT00841...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1992 sous le n° 92NT00841, présentée par l'E.U.R.L. TRANSPORTS GILLAIZEAU, représentée par son gérant, ayant son siège ... ; L'entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88672 F du 22 septembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940615-92NT01086...VU la requête n° 92NT01086 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 décembre 1992 et 17 février 1993, présentés pour M. X... demeurant ..., par Me Teboul avocat à Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 89616 et 89617 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 6 octobre 1992 sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Proposition de renouvellement - Bail précédent au visa de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre B..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 / Mme de Y..., née Hervé, demeurant ... 16ème, 3 / Mme Francine X..., demeurant ... 16ème, 4 / Mme Claude A..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit de M. Eric Z...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrières fumures - Absence de comparaison de l'état du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Ferme de Beautroux à Etaves-et-Bocquiaux Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant Hameau de Beautroux à Etaves-et-Bocquiaux Aisne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Vente - Immeuble - Prix représenté par une rente viagère et occupation d'un logement dans l'immeuble vendu -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 92-10.856 et n° B 92-10.857 formés respectivement par Mlle Pierrette Z..., demeurant ... Ariège et par M. Guy X..., demeurant ... Ariège, en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Mme Joséphine X..., veuve Y..., demeurant ... Ariège, défenderesse à la...

sur le moyen unique PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Cas - Caducité de la citation - Introduction d'une nouvelle instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société à responsabilité limitée SARL Les Experts français, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant actuellement en exercice, M. Bernard Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. Bernard Y..., domicilié au même lieu, en cassation de...