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...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2 M. Pascal X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit : 1 du CDE, dont le siège est ..., 2 du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ... Nord, 3 de la SOFIREC, dont le siège est ... 1er Bouches-du-Rhône, 4 du Crédit municipal de Marseille, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Yves-Maurice Z..., 2 Mme Martine Y... épouse Roussin, demeurant ensemble ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre B, au profit : 1 du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., 2 de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... Loire-Atlantique, 3 du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ... Loire-Altantique, 4 de la société anonyme "Locunivers", dont le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Surendettement - Décision du juge d'instance déclarant un... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / de M. le trésorier de l'OPAC du Rhône, domicilié au siège à Lyon 3e Rhône, 2 / de la société Accord Sofima, dont le siège est à Croix Nord, 3 / de la société anonyme Cétélem, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié à Pinet Hérault, avenue de la Coopérative, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Josette Z... née C..., domiciliée à Bouzigues Hérault, ... de la Mission, 2 / de M. Bernard Z..., domicilié à Montpellier Hérault, ..., 3 / de M. Robert A..., demeurant à Florensac Hérault, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

INDIVISION - Bail - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10360...Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 octobre 1991, que M. Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et cinq enfants ; que le concordat auquel avait abouti le règlement...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10387...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... 1er, agissant en la personne de la compagnie UAP incendie-accidents, dont le siège est ... 1er, agissant elle-même en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme A..., Louise Z..., veuve X..., demeurant Saint-Christophe-sur-Le-Niais...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Vente de la chose louée - Congé pour vendre - Droit de préemption du preneur - Délai - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10396...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Brahim B..., 2 Mme B..., son épouse, demeurant tous deux à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e Chambre, Section A, au profit : 1 de M. A..., Giovanni Y..., 2 de Mme Vitina X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Nice...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle, Marie Y..., demeurant à Calvi Haute-Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société anonyme Gandolfi et fils, dont le siège social est à Bastia Haute-Corse, quartier Lupino, immeuble Le Rivoli, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Georges Y..., demeurant précédemment "La Roseraie", rue de la République, Bourcefranc-Le-Chapus Charente-Maritime, et actuellement "Maison de retraite Prévos", La Roseraie, 5,rue Soubise, Rochefort-sur-Mer Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Charente-Maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur - Sommes versées... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10668...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 1991, que Mme Solange Y..., propriétaire de parcelles de terre ayant, le 25 mars 1989, fait délivrer congé à M. X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de...