Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-10-27 dans la jurisprudence francophone
| Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois.... ...C-135/92...Avis juridique important | 61992C0135 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 27 octobre 1993. - Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés du maïs -... ...C-228/92...Avis juridique important | 61992C0228 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 27 octobre 1993. - Roquette Frères SA contre Hauptzollamt Geldern. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Vichy - France. Directive 88/301/CEE de la Commission - Indépendance de l'entité... ...C-92/91...Avis juridique important | 61991J0092 Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Vichy - France...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 92-03004
RAPATRIES - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Bien ayant fait l'objet d'une dépossession - Fonds de commerce - Evaluation par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.03004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Simon X..., né à Alger Algérie, 2 Mme Jeanine Y... épouse de M. Simon X..., née à Alger Algérie, demeurant tous deux ensemble à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., 3 M. Georges X..., né à Alger Algérie, 4 Mme Solange Z... épouse de M. Georges X..., née à Inkerman Algérie, demeurant tous deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 92-04097
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Mesures adoptées - Echelonnement des... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier, société anonyme dont le siège est ... 6e, Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre, au profit : 1 / de M. Kamel X..., 2 / de Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Pré Saint-Martin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 92-04099
sur le troisième moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Pouvoir du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04099...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de : 1 / M. Alain Z... et Mme Z..., épouse B..., demeurant 44, La Place à Renescure Nord, 2 / La Banque Sofinco, dont le siège est ... 8e, 3 / Le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 92-04161
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Etablissement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Paule, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1 / du Crédit Universel, Services centraux, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 2 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... 4ème, 3 / du Crédit municipal de Dijon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 92-10225
PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Défendeur soutenant que le juge français est incompétent - Incompétence prétendue tirée de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1993, 92-10237
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., de nationalité portugaise, demeurant à Oloron-Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Oloron-Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques, rue du Capitaine J. Z..., 2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme, 3 / de la caisse primaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1993, 92-10571
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant...
