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1° CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Vente - Cassation de l'arrêt l'autorisant - Annulation du second... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13523...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 février 1991 que le 30 mai 1985, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint, sous astreinte, à la société Boulogne distribution, de cesser de mettre en vente, dans un magasin à l'enseigne Leclerc, des produits de la société Guy X... et de la société Lancôme, a ordonné une saisie et désigné un huissier pour rechercher d'autres points de vente ; que le 28 mai 1986, la cour d'appel de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14375...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu qu'un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il demeure identifiable et...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18076...Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci ; qu'il s'ensuit que le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant Monrepos Sainte-Marie Guadeloupe, Capesterre Belle Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / La société Agrisol Export, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Belle Eau Guadeloupe, 2 / M. Y... Z..., demeurant à Belair Guadeloupe, Capesterre Belle Eau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Toussaint, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Méridian France, venant aux droits de la société Capital Equipement, dont le siège social est sis à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., 2 / de la société Diebold Courtage et Location de Matériel DC2L, dont le...

SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20334...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait acheté un tracteur agricole à la société Ramet, a demandé la résolution de la vente ; qu'en cours de procédure, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif opér...

REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Recevabilité - Erreur - Prêt bancaire - Versement d'une décote à l'emprunteur - Erreur commise... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21502...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1991, que la société Bankers trust company la banque a accordé un prêt à la société Sintech ; qu'en garantie, la société Singer a déposé, en dollars US, une somme équivalente à celle du prêt ; qu'il était convenu entre la société Singer et la banque qu'en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci vendrait les dollars, conserverait, sur le produit de la vente, une somme...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 1e et 2e chambre réunies, au profit de l'Administration des douanes françaises, dont le bureau central est à Paris 7ème, hôtel de Cambaceres 23, bis rue de l'Université, représentée par son directeur général en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Obligations du bailleur - Remboursement des échéances et indemnisation pour le coût d'un matériel de remplacement... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB Mercédès Benz, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1990 et 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de : 1 / La société Scopel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chemco graphic France, société anonyme, dont le siège est à Maurepas Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Exo, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...