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...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICRA, Société Industrielle de Constructions Rapides SNC au capital de 28 millions de francs, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 300 939 113, dont le siège social est sis ..., Centra 307 à Chevilly-Larue Val-de-Marne, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Convention de l'assurance chômage - Allocation de chômage - Interruption du versement - Activité nouvelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thanh X... Y..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine dite l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ayant son siège ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation...

BAIL COMMERCIAL - Condition - Existence d'un bail portant sur un immeuble ou un local - Droit d'occupation précaire pour l'exercice d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Maur Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société Les Grands Magasins de La Samaritaine, Maison Ernest X..., dont le siège social est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., ayant demeuré à Paris 5e, ..., décédée le 7 juillet 1993, aux droits de laquelle se trouve M. Frédéric Y..., demeurant à Paris 5e, ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de la société Assurances mutuelles de France, société anonyme, dont le siège social est àChartres Eure-et-Loir, ..., défenderesse à la cassation ; Le...

SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Qualité de la neige - Présence d'une barre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17202...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1991, que Mlle X... alors âgée de 15 ans, qui participait à un cours collectif de ski dirigé par M. Bouvet-Bionda, moniteur diplômé, a, au cours d'une descente hors piste, été victime d'une chute dans un virage, puis a glissé jusqu'à une barre rocheuse, d'où elle est tombée d'une hauteur d'environ 10 mètres ; qu'à la suite de cet accident elle demeure...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bys, dont le siège est ..., Centre commercial Vélizy, Vélizy-Villacoublay Yvelines, représentée par M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ... Yvelines, mandataire-liquidateur, qui a déclaré reprendre l'instance au nom de la société Bys, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 février 1993, par le tribunal de commerce de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Indication de ceux retenus pour déterminer la valeur locative - Nécessité de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17949...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve de Y... du Pouet, née Geneviève X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 3, villa Madrid en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Manby Junior, dont le siège social est à Paris 16e, ..., prise en la personne de ses...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Paris 11e, ... et actuellement à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Guy, Georges Y..., 2 / de Mme Marie-Louise, Colette A... épouse Y..., demeurant ensemble à Dompaire Vosges, rue des Halles, 3 / de M. Bernard B..., demeurant à Villers les Roses, commune de Sainte-Lizaigne Indre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Louis, Karl X..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., 2 / M. Franck, Raoul B..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section A, au profit de : 1 / Mme Michèle Y..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., 2 / M. Pierre A..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., 3 / M. Hulrich Z..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant ... Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile - 2ème section, au profit de Mme Micheline Vallée, épouse Y..., demeurant ... Indre-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois...