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1° ASSURANCE règles générales - Indemnité - Montant - Règlement judiciaire de l'assuré - Réduction de l'indemnité due par l'effet d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.10903...Attendu que des désordres sont apparus dans les revêtements de sol réalisés en sous-traitance, en 1972, par la société Badina, dans le bâtiment construit par la société Soprelest à la demande de l'hôpital de Wissembourg ; que la société Badina, déclarée responsable des désordres, a été condamnée à réaliser à ses frais les travaux de réfection ; qu'elle ne les a exécutés qu'en partie, ayant été mise en état de règlement judiciaire le 13 mars 1978 ; que...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Z..., demeurant à Marseille 12e Bouches-du-Rhône, ..., 2 / M. Philippe X..., demeurant à Marseille 12e, Bouches-du-Rhône, ..., 3 / la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mlle Maggy Y..., demeurant à Marseille 16e Bouches-du-Rhône...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Norwich union, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre section A, au profit de M. Elie X..., demeurant ... 9ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre...

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., notaire, demeurant à Aleria Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions - Article 6 de la loi du 5... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19424...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 décembre 1987, la société Renault-Bail, devenue la Diac, a consenti à M. X... la location d'une automobile moyennant le paiement de trente six loyers mensuels égaux ; que, le véhicule ayant été accidenté sans que l'assureur ait accepté de prendre en charge les réparations, M. X... a cessé de régler les échéances, et a restitué la voiture à la Diac qui l'a revendue en l'état ; que la Diac a...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclarations inexactes - Déclaration de l'assuré - Sincérité - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Chubb, société anonyme, régie par le code des assurances, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B. 319 281 044, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est ... Nord, et le siège central ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de : 1 / M. Bernard, Jean-Marie, Hubert X..., agriculteur, 2 / Mme Jocelyne X..., née Y..., demeurant tous deux à Suippes, Saint-Hilaire-le-Grand Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

sur le pourvoi incident CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause insérée dans un prêt - Clause ayant pour... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Catherine, Marie, Jacqueline A..., épouse X..., demeurant tous deux ... à La Palmyre, Les Mathes Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, société anonyme à forme mutuelle, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray Deux-Sèvres, Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée Teclim, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, 2 / la société anonyme papeteries Grégoire, dont le siège est à Saint-Nabord Vosges, défenderesses à la cassation...

GAGE - Conditions - Valeur liquidative d'une police d'assurance-groupe - Signification au débiteur prévue par l'article 2075 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21646...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs, des engagements de la société Diffusion de produits immobiliers DPI envers le Crédit commercial de France, a désintéressé ce créancier, qui l'a subrogé dans ses droits, à la suite de la défaillance de la débitrice principale ; qu'invoquant un acte sous seing privé du...