Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-07-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 91PA00095
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930720-91PA00095...VU le recours, enregistré le 6 février 1991 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, de l'année 1978, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 91PA00134
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930720-91PA00134...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1991, présentée pour le BUREAU COMMUN AUTOMOBILE BCA, groupement d'intérêt économique dont le siège social est situé ..., par Me de MONTBRIAL, avocat à la cour ; le BUREAU COMMUN AUTOMOBILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 91PA00161
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930720-91PA00161...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1991, présentée pour M. Adam Z..., demeurant ... à 92100 Boulogne, par Me BLAVIER, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de réduction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour les années 1981, 1982 et 1984 ; 2° de lui accorder la réduction de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-14667
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... née Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1993, 91-15701
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Catarina, demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. José Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-16121
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre civile, au profit de M. Roland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-16627
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Devoir de secours - Exécution en nature - Attribution à la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore, Calixte C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit de Mme Françoise D., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-16858
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16858...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile section C, au profit de Mme Annie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1993, 91-18226
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Yvon Z..., demeurant à Saint-Paul-de-Neste Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Y..., gérante de tutelle de Pierre Soule, demeurant au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan Hautes-Pyrénées, 2°/ de M. Robert X..., demeurant à Pinas Hautes-Pyrénées, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 91-18234
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre civile, au profit de Mme Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen...
