Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 91PA00785
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930506-91PA00785...VU la requête présentée par M. Pierre CHAMPENOIS, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1991 ; M. CHAMPENOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810614/1 du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 91PA00991
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930506-91PA00991...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1991, présentée pour la société anonyme CHAUVIN-ARNOUX, dont le siège social est ..., par la SCP THIERRY, LEFEBVRE et associés, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8906752/1 en date du 4 juillet 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-10979
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence - Salarié exerçant son activité en Allemagne et en France - Lieu de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10979...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s P 91-10.979 et Y 91-20.441 formés par M. Manfred C..., demeurant ... 16e, en cassation de deux arrêts rendus les 19 novembre 1990 et 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section D, au profit : 18 de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-12634
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Services militaires en Algérie et Maroc -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12634...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, sise ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Hermann A..., demeurant ... à Saint-Sever Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-14531
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses .... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14531...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un avantage servi par la CNAVTS dont l'attribution...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-14762
sur le 2e moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes de panier - Conditions - Exonération - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Leroux et Lotz Marine, dont le siège est ... Morbihan, 28/ la société en nom collectif SNC Meunier Leroux et Lotz, dont le siège est ... "Les Aiguillons" à Octeville Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit de l'URSSAF de la Manche...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-15249
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Absence de protections - Manque de moyens de sécurité... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15249...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de : 18 la société Moore Paragon, société anonyme, dont le siège est ... Indre, 28 la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... Indre, 38 la Direction régionale des affaires...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-15619
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Absence de baudriers... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15619...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., dont le siège social en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de : Consorts Y..., La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue du général de Gaulle à Créteil Val-de-Marne, La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-15850
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sudesco, comptabilité-fiscalité-gestion, sise ..., Le Pont de Beauvoisin Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble chambre sociale, au profit de l'URSSAF derenoble, sise ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 91-15913
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Disposition générale - Leucémie lymphoïde chronique - Présomption... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15913...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comurhex, dont le siège social est à Pierrelatte Drôme, usine de Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble chambre sociale, au profit : 18/ de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'ayant-droit de son épouxérard A..., décédé, demeurant à Malataverne Eure, 18 Mon Village, 28/ de la caisse primaire...
