Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00428
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00428...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limité GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais Mayenne, représentée par son gérant en exercice ; La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00433
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00433...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1991, sous le n° 91NT00433, présentée par M. Jean-Pierre X..., Hôtel-Restaurant des 3 Lys, ... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00444
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00444...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1991, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "Les Hautes de la Guerche", Montigné-sur-Moine, Montfaucon-sur-Moine Maine et Loire par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00457
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00457...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1991 sous le n° 91NT00457, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. Jean-Claude X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00475
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00475...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1991 sous le n° 91NT00475, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00476
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00476...VU la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 sous le n° 91NT00476, présentée par M. Robert X..., demeurant ... Cher ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00572
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00572...VU la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 sous le numéro 91NT00572, présentée par M. Alain X... demeurant Chemin de Gilles à Le Y... Simon Eure-et-Loir ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00576
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00576...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1991, sous le n° 91NT00576, présentée par M. Hippolyte X..., demeurant à Kerfissiec, 29680 Roscoff ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 avril 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1993, 91-10274
VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10274...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel de Limoges, le 18 janvier 1990, un arrêt le déclarant propriétaire desdits immeubles, au motif que la promesse de vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 février 1993, 91-10310
sur le second moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre ne portant que sur une... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10310...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Vittorio J..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 28 Mme O..., Dante aspera J..., épouse André XB..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 38 M. M... iuseppe, Cesare J..., demeurant "les Batailles", route de Roquefavour à Ventabren Bouches-du-Rhône, 48 Mme Ginette, Paulette J..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 58 M. Dino R..., 68 Mme...
