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CHOSE JUGEE - Autorité au pénal - Relaxe fondée sur l'absence de preuve du fait incriminé - Portée - Existence d'un contrat de travail. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale B, au profit de M. René Y..., demeurant à Grange-les-Valence Ardèche, centre commercial Mammouth, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, o...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., La Madeleine Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai 5e Chambre sociale, au profit de la société Friterie moderne, société anonyme àl'enseigne "Aux Moules", ... Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.42216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 90-42.216 formé par M. Z... X..., demeurant à La Rochelle Charente-Maritime, bâtiment 17, porte 2, ... ; II - Et sur le pourvoi n° X 90-42.217 formé par M. Ali Y..., demeurant à La Rochelle Charente-Maritime, bâtiment 19, appartement 10, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de la société Rolland et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ... Charente-Maritime, défenderesse à la cassation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Congés pour soins à enfant malade - Parent bénéficiaire - Parent dont le conjoint... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.42447...Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 21 décembre 1989, les 12 janvier, 28 janvier et 10 mai 1988, M. Z..., Mme X... et Mme Y..., tous trois salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, ont respectivement déposé une demande de congé de courte durée pour donner des soins à un enfant malade, en application de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; que les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.42560...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé, le 10 mars 1975, par la société Lemonnier en qualité de monteur électricien, a été en arrêt de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude physique définitive du salarié à travailler dans le bâtiment, l'a licencié le 1er mars 1985...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons des jeunes et de la culture - Convention collective des maisons des jeunes et de la culture article 35 -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.42561...Sur le moyen unique présenté par la fédération régionale des MJC de Bourgogne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mars 1990, qu'employé, depuis le 1er septembre 1982, par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bourgogne, en qualité de directeur d'une maison des jeunes et de la culture, M. X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un congé d'un...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.42620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., à Sin-le-Noble Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., appartement 302, à Douai Nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.43331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes section commerce, au profit de M. Camille X..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine - Application - Complément d'indemnité conventionnelle de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.43522...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant ... à Neuville-Saint-Rémy Nord, Cambrai, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Cambrai section commerce, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... Nord, Cambrai, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient...

PRUD'HOMMES - Procédure - Prescription - Présentation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.45950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS, dont le siège social est à Paris 19e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section activités diverses, au profit de M. Dominique X..., demeurant à Villepinte Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient...